Hygiène et sécurité en établissement

Demande de dérogation Individuelle Relative aux Travaux Interdits aux jeunes de moins de 16 ou 18 ans

(article R 234-11 à 234-23)

4. La demande de dérogation, établie par le Chef d'établissement scolaire

(voir un modèle de demande de dérogation, établie par le chef d"établissement en annexe 1)

Ce document comporte obligatoirement les éléments suivants :

• L’identification de l’établissement scolaire ;
• La liste des travaux, appareils, machines et produits identifiés dangereux et susceptibles d’obtenir une dérogation au regard des tableaux du § 2 ci-dessus et la liste des équipements en annexe 3 ;
• La liste des élèves ;
• L'avis d'aptitude délivré par le Médecin scolaire ;
• L'autorisation du ou des professeurs ;
• La signature du Chef d’établissement.

4.1 - La liste des travaux, appareils, machines et produits identifiés dangereux au regard des tableaux du § 2 ci-dessus

Il est important de rappeler que la mise en conformité des équipements de travail limite la possibilité d'entrer en contact avec l'élément dangereux de la machine, et protège la santé de l'opérateur (accident ou maladie professionnelle). Par exemple, la mise en conformité d'une machine limite le risque de se blesser au contact d'un outil coupant, d'une pièce en 
mouvement, ...
Mais la mise en conformité n'a pas supprimé tout le danger. Il faut garder à l'esprit qu’une machine reste potentiellement dangereuse lors de sa mise en oeuvre. C'est pour cela qu'elle reste soumise à des contrôles réguliers de conformité et qu'elle fait l'objet d'une interdiction d'utilisation par les jeunes élèves.

Dans tous les cas, la demande de dérogation doit comporter la désignation et l’identification des travaux, machines, appareils et produits interdits.

Exemples de désignation et d’identification :

¤ Machine : scie à ruban de marque……….type………n° de série……….
¤ Appareil : compresseur de marque………..n° de série……….
¤ Travaux : ravalement de façade au jet de sable avec tel matériel…….et tel EPI
¤ Produit : composants d’émaux contenant du plomb de marque…………

4.2 - La liste des élèves concernés, par classe ou par groupe d'élèves

La liste doit comporter les noms, prénoms et dates de naissance des élèves. Elle sera établie en concertation avec le Médecin scolaire.

4.3 - L'avis d'aptitude délivré par le Médecin scolaire

Les élèves peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l’usage est proscrit par les articles R 234-6 et R 234-11 à R 234-21: « ces autorisations sont accordées par l’inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves… ».

• L’avis du Médecin scolaire est donné sur la fiche présenté en Annexe 1 (ci-dessous), exhaustivement renseignée par l’établissement.
• Ces autorisations « sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d’être remplies ».

• En cours d'année scolaire, il est de la responsabilité du Chef d’établissement et des
• enseignants de signaler au Médecin de l'Education nationale tout événement modifiant les conditions initiales de la demande d’autorisation.

4.4 - L'autorisation du ou des professeurs

L’autorisation a pour but d’attester que le professeur s’engage à mettre en oeuvre les éléments de formation nécessaires à l’élève, pour l’exécution des tâches professionnelles (participation aux travaux, utilisation d’appareils, machines et produits) liées à la préparation du diplôme.
Ces mêmes éléments sont à prendre en compte lors de la préparation du stage en entreprise.

L'esprit de cette autorisation
Il est important de rappeler que cette autorisation dans le cadre d’une demande de dérogation ne doit pas être ressentie seulement comme un acte administratif, mais surtout comme une occasion privilégiée pour l’ensemble des professeurs de se concerter et mener une réflexion éducative et pédagogique.

Le rôle pédagogique de l'enseignant
Le professeur développe l'autonomie de l'élève pour le rendre acteur de sa propre prévention à l’occasion de l'acquisition de compétences et de connaissances spécifiques liées aux métiers préparés.
A partir de la liste des travaux soumis à dérogation pour les élèves de moins de 16 ou 18 ans (cf.§2), chaque professeur doit établir la progression nécessaire à la formation des élèves dont il a la charge pour l'année scolaire au sein de l’établissement.
Ainsi le professeur pourra décider de reporter certains travaux à plus tard dans sa progression pédagogique, afin que les élèves aient acquis plus de maturité et de compétences professionnelles.

Dans le cas où un professeur envisagerait de ne pas autoriser un élève à effectuer certains travaux soumis à dérogation, il devra exprimer par écrit les différents arguments pédagogiques et techniques motivant son refus.
Il pourra faire appel au Médecin scolaire pour avis et conseil chaque fois qu'il l'estime nécessaire (ex: adaptation d'un poste de travail à un élève).

Les conditions de délivrance de l'autorisation du professeur
Compte tenu des compétences professionnelles du professeur, de sa connaissance des matériels utilisés et du contrôle qu'il exerce auprès des élèves dont il a en charge la formation, l'avis du professeur est nécessaire pour aider l'Inspecteur du travail à la prise de décision de dérogation.

Cette autorisation est préalable, en début d'année scolaire, à tous travaux dangereux.
Cependant, le professeur doit apprécier constamment les diverses situations professionnelles afin d'autoriser ou non les élèves à réaliser les différentes activités.
A tout moment, il peut et doit interdire la réalisation d'une activité, s'il lui apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus satisfaisantes.

Sommaire "Dérogation travail machines dangereuses pour mineurs"